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Annexe 1A : Attestation comptable des rendements historiques des cultures ayant subi des dommages d’origine climatique pour l’année 2024
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Annexe 1B : Déclaration par l’exploitant des rendements historiques des cultures ayant subi des dommages d’origine climatique pour l’année 2024
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Attestation comptable des rendements ou quantités récoltées de l’année 2024
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AP_période_de_dépôt_ISN_pluie.
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Notice_cerfa
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Arrêté du 13 mai 2025_reco national avec annexe détaillée_signé
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Formulaire_demande_indemnisation_cerfa_53002-02
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La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 16 avril 2025 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l’ISN (Indemnisation fondée sur la solidarité nationale) suite à l’excès de pluie de l’année 2024. A l’issue de cette commission, l’ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes :
– maïs
– tournesol
– luzerne semence
– betterave sucrière semence
– haricot semence
Pour l’ensemble des productions, la CODAR précise qu’en cas de non récolte de la culture par un exploitant, un abattement forfaitaire de 20 % sur les pertes doit être appliqué lors du calcul de l’ISN.
Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus,
à condition que :
– leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques – AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),
– leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l’échelle de l’ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l’année ou plusieurs parcelles cultivées).
La demande d’indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM de la Charente-Maritime du 4 juin au 4 juillet 2025, à l’adresse suivante :
- DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
- A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
- 89 avenue des cordeliers
- CS 80000
- 17018 La Rochelle cedex 1
- Toutes les informations, notamment des exemples sur le calcul de l’indemnisation, et documents à télécharger sont également disponibles sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime.