Dépôt des demandes d’indemnisation au titre de l’ISN miel non assuré – sécheresse de mai à août 2025

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  Cerfa N° 52394#02 Date de mise à jour : novembre 2024 Page 1/4 NOTICE EXPLICATIVE A L’INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE L’INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN) POUR LES PERTES AFFECTANT LES RECOLTE NON ASSUREES DE LA CAMPAGNE 2024

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  DEMANDE D’INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE D’ORIGINE CLIMATIQUE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE – ANNÉE DE RÉCOLTE 2025

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  AP_période_de_dépôt_ISN_sécheresse_miel

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La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 10 décembre 2025 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l’ISN (Indemnisation fondée sur la solidarité nationale) suite à la sécheresse de mai à août 2025. A l’issue de cette commission, l’ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour la production de miel.

La CODAR précise qu’en cas de non récolte de la culture par un exploitant, un abattement forfaitaire de 20 % sur les pertes doit être appliqué lors du calcul de l’ISN.

Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur le miel,

à condition que :

– leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques – AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),

– leur taux de perte pour la production de miel soit supérieur à 30 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l’échelle de l’ensemble de la production annuelle (il faut prendre en compte toutes les miellées de l’année 2025).

La demande d’indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM de la Charente-Maritime du 26 janvier 2026 au 27 février 2026, à l’adresse suivante :

• DDTM de Charente-Maritime

Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires

• A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
• 89 avenue des cordeliers
• CS 80000
• 17018 La Rochelle cedex 1